Dans le cadre d’expertises amiables, sur dossier, judiciaires, contradictoires, le médecin expert, diplômé du RJDC (Réparation Juridique du Dommage Corporel) et si nécessaire agréé par la Fonction Publique, pratique un examen médical et/ou prend connaissance du dossier médical du salarié, puis répond dans un rapport écrit, aux questions du demandeur.
Le demandeur peut être un employeur ou son avocat, un tribunal, un organisme public, un assureur …
L'objectif de l'expertise est de contester la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie, le taux d'IPP,... en vue de réduire le taux AT/MP de l'entreprise
Amiable
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Judiciaire
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Procédure en cours :
Non
Finalité :
Étoffer un dossier en vue de contester l’imputabilité de l’arrêt, les évaluations de préjudices, les taux d’IPP et statuer sur l’intérêt de démarrer une procédure judiciaire, ou de faire appel de la décision du Tribunal Judiciaire (ex-TGI/TI) ou de la cour d'appel compétente.
Modalités :
Suite à l'examen médical du salarié (sur RDV au cabinet / au domicile) ou à la lecture de son dossier, le médecin expert de Medicat Partner rédige deux rapports :
- L’un, administratif, transmis à l’employeur.
- L’autre, médical, est transmis, à la demande l’employeur, à un médecin rattaché à l’entreprise (interne, médecin du travail, CPAM,…) ou personnes habilitées.
Procédure en cours :
Oui
Finalité :
Statuer sur l’intérêt de faire appel de la décision du TGI ou de la cour d'appel compétente.
Modalités :
Examen médical sur RDV au cabinet du médecin Medicat Partner ou au domicile
Deux rapports sont rédigés :
- L’un, administratif, est transmis à l’employeur.
- L’autre, médical, est transmis, à la demande l’employeur, à un médecin rattaché à l’entreprise (interne, médecin du travail, CPAM,…) ou personnes habilitées.
Procédure en cours :
Oui
Finalité :
Contester l’imputation de l’arrêt, le taux d’IPP, l’évaluation des préjudices, ...
Modalités :
Expertise simple : Examen médical sur RDV au cabinet médical.
Dans le cas d'expertise contradictoire, les avis médicaux de deux médecins, représentant chacun une des parties, sont confrontés lors de l'examen médical.
Le rapport des médecins experts est ensuite transmis au juge dans le respect de la déontologie et du contradictoire.
Procédure en cours :
Oui
Finalité :
Confronter les avis médicaux concernant le taux d’IPP, l’évaluation des préjudices,… afin de s’accorder sur ces derniers.
Modalités :
Examen médical sur RDV réalisé par deux médecins représentant chacun une des parties.
Le rapport des médecins experts est transmis au juge dans le respect de la déontologie et du contradictoire.