La loi de mensualisation de 1978 est une loi française qui a profondément modifié les règles de rémunération des salariées et salariés en France. 

Elle a notamment introduit l’obligation pour les employeurs de maintenir, en tout ou partie, le salaire des travailleuses et travailleurs en arrêt de travail pour maladie ou accident.

En résumé, cette loi a pour objectifs principaux de : – stabiliser le revenu des salariées et salariés : en garantissant une partie du salaire en cas d’absence pour raison de santé, la loi de mensualisation leur permet de mieux faire face aux imprévus et de maintenir leur niveau de vie. – favoriser le retour à l’emploi : en assurant un certain niveau de revenu pendant l’arrêt de travail, la loi encourage les salariées et salariés à reprendre leur activité professionnelle dès que leur état de santé le permet. – harmoniser les pratiques : avant cette loi, les règles concernant le maintien du salaire en cas d’arrêt de travail étaient très variables d’une entreprise à l’autre. 

La loi de mensualisation a permis d’instaurer un cadre juridique plus uniforme. Les principaux points à retenir sur la loi de mensualisation : 

• obligation de maintenir le salaire : 

les employeurs sont tenus de verser une indemnité égale à une fraction du salaire pendant une certaine durée en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Le montant exact de cette indemnité et sa durée varient en fonction de l’ancienneté de la salariés ou du salarié et des dispositions conventionnelles applicables.

 • complémentarité avec la Sécurité Sociale : l’indemnité versée par l’employeur vient compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. 

• rôle des conventions collectives : les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi, notamment en matière de montant de l’indemnité et de durée de maintien du salaire. En conclusion, la loi de mensualisation de 1978 est un élément important du droit du travail français. Elle a permis d’améliorer la protection sociale des salariées et salariés en leur garantissant un certain niveau de revenu en cas d’arrêt de travail.

Les contrôles médicaux, diligentés par la CPAM ou l’employeur ont pour but de vérifier si les arrêts de travail sont justifiés ou non, ainsi que leur durée. 

Les différences portent sur : 

• les indemnisations suspendues : en cas de fraude avérée, la CPAM suspend les indemnités journalières quand l’employeur suspend le complément de salaire. 
• les conséquences des résultats : si l’employeur peut suspendre le complément de salaire sur la base d’un refus de contrôle, d’un arrêt non médicalement justifié, une absence, une adresse erronée ou incomplète, la CPAM n’est, elle, susceptible de suspendre qu’à condition que le médecin-conseil ait pu voir le salarié ou la salariée et conclure à un arrêt non médicalement justifié. ‍ 

A noter, si la CPAM suspend les IJ, l’employeur peut suspendre le complément de salaire. A contrario, si l’employeur suspend le complément de salaire, la CPAM :

 – suspend les IJ si le résultat de la contre-visite patronale est non médicalement justifié 

– diligente éventuellement son propre contrôle sur la base d’un résultat, de contrôle médical employeur, d’absence, d’adresse erronée ou incomplète, de refus de contrôle. 

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Le médecin-conseil travaille pour la Sécurité Sociale quand le médecin-contrôleur travaille pour l’organisme de contrôle médical employeur, tel que Medicat Partner.

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