Résultat et suites à donner #
Résultat et suites à donner #
- Quelle est la part de contrôle justifiés et non justifiés ?
Nous calculons nos statistiques en temps réel.
Selon les années, nous constatons entre un 1/2 et 1/3 contrôle suspensif du complément de salaire. - Quels sont les résultats possibles d’un contrôle médical ?
Il existe 7 résultats possibles :
- L’arrêt est médicalement justifié, reprise à l’issue.
- L’arrêt est médicalement justifié, prolongation à prévoir.
- L’arrêt est médicalement justifié, reprise anticipée.
- L’arrêt n’est plus médicalement justifié à la date de la visite.
- L’adresse de visite est incomplète ou erronée.
- Le salarié est absent ou la salariée est absente.
- Le salarié ou la salariée refuse le contrôle.
Contactez-nous pour obtenir des conseils sur les suites à donner.
- A partir de quand je peux suspendre le complément de salaire de mon collaborateur ou ma collaboratrice, suite à un contrôle médical ayant conclu à un arrêt non justifié ?
Vous pouvez suspendre le complément de salaire à compter de la demi-journée qui suit le contrôle médical et ce jusqu’à la fin de l’arrêt de travail en cours.
- Je viens de recevoir une prolongation d’arrêt de travail pour un salarié ou une salariée que j’ai fait contrôler et dont l’arrêt n’était pas médicalement justifié. Que dois-je faire ?
En cas de prolongation d’un arrêt de travail, assurez-vous qu’il est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par le salarié ou la salariée.
Trois exceptions sont autorisées lorsque la prolongation d’arrêt de travail est prescrite :
– par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
– par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant
– à l’occasion d’une hospitalisation.
Si oui, la parole du dernier médecin faisant foi, vous devez faire procéder à un nouveau contrôle médical. - Le contrôle médical de mon salarié ou de ma salariée en arrêt n’a pu être réalisé car il ou elle a refusé l’entrée / d’être examiné ou examinée par le médecin contrôleur. Que dois-je en faire ?
Tout salarié peut refuser le contrôle, mais celui-ci étant prévu par les textes, s’il y a refus de contrôle, il y a implicitement présomption de fraude.
Vous pouvez suspendre le complément de salaire à compter de la demi-journée qui suit le contrôle médical et ce jusqu’à la fin de l’arrêt de travail en cours.
Seule l’inaptitude décidée par la médecine du travail est un motif légitime de refus de se soumettre au contrôle médical employeur
