Organisation et délai #
Organisation et délai #
- Comment le médecin contrôleur procède-t-il au contrôle médical du salarié ou de la salariée ?
Tous nos médecins-contrôleurs sont conventionnés.
Suite à la réception de notre ordre de mission, le médecin se rend sur le lieu de visite du salarié ou de la salariée.
Une fois trouvé, il sonne, frappe à la porte d’entrée. Si le salarié est présent ou la salariée est présente, il décline son identité, présente sa carte professionnelle et explique la raison de sa présence. Il vérifie ensuite l’identité de son interlocuteur ou de son interlocutrice.
Puis démarre son contrôle médical (questions sur l’état de santé, vérification des ordonnances, du dossier médical, de la prise de médicament, examen médical,..). Enfin, il rend sa conclusion, fait signer au salarié ou la salariée les mandats de résultats, lui en laisse un exemplaire.
A l’issue du contrôle, le médecin appelle l’équipe Medicat Partner pour prévenir du résultat et nous envoie dès que possible le mandat signé, que nous vous retransmettons immédiatement. - Quel est le délai de réalisation d’un contrôle médical ?
Vous recevez le résultat de votre contrôle médical sous quarante huit heures à compter de la demande de contrôle. (Vingt quatre heures bien souvent).
En cas de prise de rendez-vous, le délai est parfois plus long, mais toujours selon votre accord. - Mon salarié ou ma salariée est en arrêt de travail. Ses sorties sont autorisées sans restriction d’horaire (sortie libre). A quelle heure puis-je le contrôler ?
Vous pouvez contrôler votre salarié ou salariée entre 7h et 20h.
En cas de sortie libre, il n’est pas tenu d’être chez lui ou elle n’est pas tenue chez elle entre 9h – 11h et 14h – 16h.
Il ou elle doit, par contre, vous informer des horaires auxquels il peut être contrôlé ou ellepeut être contrôlée. - Mon salarié ou ma salariée est en arrêt de travail. Ses sorties sont autorisées sans restriction d’horaire (sortie libre). Puis-je tout de même le ou la faire contrôler à son domicile ?
Oui, vous êtes en droit de contrôler votre salarié ou salariée en sortie libre à son domicile.
Il ou elle doit d’ailleurs vous avoir informé des heures auxquelles il peut être contrôlé ou elle peut être contrôlée.
Deux possibilités :
– organiser un rendez-vous pour être certain de pouvoir réaliser le contrôle médical,
– organiser un contrôle sans avertir le salarié ou la salariée , au risque de ne pas pouvoir suspendre le complément de salaire en cas d’absence. - Mon salarié ou ma salariée est en arrêt de travail. Ses sorties sont autorisées sans restriction d’horaire (sortie libre). Suis-je obligé de l’avertir du contrôle médical ?
Non, vous n’êtes pas tenu de l’avertir du contrôle.
Mais en cas d’absence, il est possible que vous ne puissiez pas suspendre le complément de salaire.
Contactez-nous pour obtenir des conseils et des outils efficaces sur le contrôle-médical de vos salariés en sortie libre. - Mon salarié ou ma salariée est en arrêt de travail. Ses sorties sont autorisées sans restriction d’horaire (sortie libre). Quelle est la conséquence d’une contre-visite médicale s’il est absent ou si elle est absente ?
Si le contrôle médical est sur rendez-vous et que le salarié n’est pas présent ou la salariée à son domicile à l’heure prévue du rendez-vous ou qu’il ou elle ne se présente pas au cabinet du médecin, son absence peut être assimilée à un refus de contrôle.
Vous pouvez suspendre le complément de salaire. Si vous ne l’avez pas averti ou avertie du contrôle au préalable, puisqu’il ou elle est en sortie libre, il est possible que vous ne puissiez pas suspendre le complément de salaire.
- Peut-on fixer un jour et une heure précis pour la réalisation du contrôle médical ?
Oui, dans certaines conditions, il est parfois préférable de fixer un rendez-vous avec le salarié ou la salariée pour procéder au contrôle de son arrêt de travail (en cas de « sortie libre » notamment).
Si la visite a lieu au cabinet, nous fixons une heure précise.
Si la visite a lieu au domicile du salarié ou de la salariée, nous fixons un créneau horaire donnant de la souplesse au médecin pour se rendre sur le lieu de visite (embouteillage, neige, accident, urgence médicale…). - Ai-je le droit de faire convoquer le salarié ou la salariée au cabinet du médecin contrôleur ?
Oui, le contrôle au cabinet est possible et préférable dans certaines circonstances (Voire décret du 05/07/2024).
Si le certificat d’arrêt médical autorise les sorties avec restrictions d’horaires, nous devrons convoquer le salarié hors des plages de présence obligatoire à son domicile (9h-11h et 14h-16h). - L’adresse habituelle de mon salarié est différente de celle stipulée sur l’avis d’arrêt de travail. Est-ce normal ?
Est-ce normal ?
Le salarié ou la salariée en arrêt maladie peut parfois se rendre dans un lieu différent de son domicile pour sa convalescence, si son médecin traitant l’en a autorisé.Il est important de distinguer deux cas de figure :
CAS 1 : L’adresse de visite se situe dans le même département que l’adresse habituelle du salarié ou de la salariée : il ou elle ne sont pas tenu de demander une autorisation à la CPAM.
CAS 2 : L’adresse de visite se situe dans un autre département que celui de son adresse habituelle : il ou elle doit demander l’accord à la CPAM au moins 15 jours à l’avance et attendre l’autorisation du Médecin conseil avant de partir. En quittant son département de résidence sans accord préalable de sa CPAM, le salarié ou la salariée s’expose à la réduction du montant des indemnités journalières, voire à la suspension de leur versement. Vous devez être mis au courant de cette autorisation. Quoi qu’il en soit, il ou elle doit vous communiquer l’adresse à laquelle il ou elle peut être contrôlé, sous peine de perdre son complément de salaire.
Contactez-nous pour plus d’informations. - Je viens de recevoir une prolongation d’arrêt de travail. Aucune modalité de sortie n’est précisée. Que dois-je comprendre ? Est-ce normal ?
Dans ce cas, il vous faut regarder le dernier arrêt de travail reçu. C’est celui qui fait foi. Si aucun des arrêts de travail n’est coché, les cases par défaut sont « sorties autorisées avec restriction d’horaires ».
Votre salarié ou salariée doit au moins être présent de 9h à 11h et de 14h à 16h y compris les weekend et jours fériés à son domicile.
- Je viens de recevoir une prolongation d’arrêt de travail prescrite par un médecin autre que le médecin traitant de mon salarié ou de ma salariée. Est-ce normal ?
En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par le salarié ou la salariée.
Trois exceptions sont autorisées lorsque la prolongation d’arrêt de travail est prescrite :
– par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant,
– par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant,
– à l’occasion d’une hospitalisation. - Je viens de recevoir une prolongation d’arrêt de travail dont les dates se chevauchent avec celles de l’arrêt initial. Est-ce normal ?
Oui, il est tout à fait possible que le salarié ou la salariée ait dû retourner revoir son médecin traitant ou un médecin spécialiste avant la date de fin de son arrêt initial (pathologie qui se dégrade, date imposée par le médecin, …) et que les dates des deux arrêts se chevauchent.
- Je viens de recevoir l’avis d’arrêt de travail de mon salarié ou de ma salariée, comment connaître, comprendre ses modalités de sortie ?
Il vous suffit de regarder la partie « Les renseignements médicaux » du certificat.
Deux questions, chacune très importante, sont posées au médecin prescripteur :1. Les sorties sont-elles autorisées ? OUI / NON ?
– Si « non » : le salarié ou la salariée ne peut pas sortir.
– Si « oui » : le salarié ou la salariée peut sortir.2. Par exception, pour raison médicale dûment justifée, sortie autorisées sans restriction d’horaires ? Oui /Non ?
– Si « non » : le salarié ou la salariée peut sortir mais être obligatoirement présent ou présente à son domicile de 9h à 11h et 14h à 16h.
– Si « oui » : le salarié ou la salariée peut sortir librement quand il ou elle le souhaite.Notez qu’il ou elle n’en est pas moins tenu de vous informer des heures auxquelles il peut être contrôlé ou elle peut être contrôlée.
