Lorsque la pathologie n’est pas inscrite dans un tableau de maladie professionnelle ou ne remplit pas les conditions prévues par lesdits tableaux, un médecin conseil de la CPAM estime le taux d’incapacité permanente de votre salarié ou salariée.
S’il est supérieur à 25%, le dossier est transmis à un comité d’experts médicaux (le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles – le CRRMP) qui a 110 jours pour rendre son avis.
Dans ce laps de temps, vous avez trente jours pour consulter et ajouter des pièces au dossier instruit par le CRRMP (fiche de poste, étude d’ergonomie, attestation, résultat de contrôle médical…), puis à nouveau dix jours pour consulter et apporter de nouvelles observations. 

Nous vous recommandons vivement de réaliser une contre-visite médicale en vue de constituer une pièce complémentaire. 

Nous avons écrit un article sur la reconnaissance de la maladie professionnelle qui rappelle la procédure à suivre. Nous vous invitons à le lire sur notre blog, vous y trouverez toutes les réponses.
Medicat Partner peut vous accompagner sur ce sujet grâce à ses avocats partenaires. 

Contactez-nous pour plus d’informations.  

Lors de la déclaration d’accident de travail, en cas de doutes, nous vous conseillons d’émettre des réserves.
Ces réserves doivent être motivées.
Vous pouvez compléter la déclaration par un courrier explicatif si besoin.
Lisez notre article sur l’accident de travail sur notre blog ou contactez-nous pour plus d’informations 

Nous avons écrit un article à ce sujet dans notre blog qui rappelle la procédure à suivre.
Nous vous invitons à le lire, vous y trouverez toutes les réponses.
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Assurez-vous immédiatement de son état de santé et que tout a été mis en oeuvre pour lui porter secours.
Déterminez avec le salarié ou la salariée ou un témoin de la scène la cause de l’accident et assurez-vous que tout danger est écarté pour les autres salariés.
Le cas échéant, vérifiez que le service ou la personne chargée de la sécurité a bien été prévenue. 

Dès que vous avez connaissance de l’accident, vous avez l’obligation de remplir et délivrer au salarié ou à la salariée une feuille d’accident du travail (formulaire Cerfa n° 11383*02). 

Quelles que soient les circonstances, vous avez l’obligation de déclarer l’accident du travail à la CPAM du salarié ou de la salariée, sous 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’accident.
Outre les renseignements administratifs, vous devez relater, dans l’ordre chronologique, les faits liés à l’accident.
Pour cela, demandez à la personne la plus apte à les décrire : un témoin et/ou le salarié ou la salariée.