Globalement ce sont les mêmes règles, à quelques exceptions près : le médecin mandaté doit être agréé par l’Agence Régionale de la Santé (ARS).
Selon les collectivités, le contrôle ne pourra être effectué que sur rendez-vous au cabinet d’un médecin.
L’équipe Medicat Partner saura vous guider lors de votre demande de contrôle.
Contactez-nous sans hésiter.
 

Vous avez le droit de lancer la demande de contrôle médical.
En cas de résultat non justifié, vous devez en informer la prévoyance qui prendra la décision de suspendre ou non le complément de salaire.

Le salarié ou la salariée dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Vous devez maintenir le salaire dès le premier jour d’absence, sans délai de carence, déduction faite des IJSS et, le cas échéant, des indemnités complémentaires versées par un régime de prévoyance.

C’est le lieu d’exercice de l’activité du salarié ou de la salariée qui prime sur son domicile ou sur la localisation du siège social de l’entreprise.
Ce texte vise tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté, leur qualification ou la forme de leur contrat de travail. 

La difficulté réside dans l’expression « durée relativement sans importance » . Cette durée est laissée à l’appréciation du juge qui prendra en compte les critères d’effectif de l’entreprise, d’ancienneté, du rôle du salarié ou de la salariée, de l’importance des perturbations causées par son absence. En cas d’absence supérieure à ces durées, il convient d’opérer une comparaison entre les dispositions de la convention collective applicable et le droit local et d’appliquer la plus favorable, quitte à régulariser à posteriori.

Tant que vous maintenez le complément de salaire, vous pouvez contrôler le salarié ou la salariée.