Définition #
Définition du contrôle médical #
- Qu’est que le contrôle médical employeur et quel intérêt ?
Un contrôle médical est l’examen médical d’un salarié absent ou d’une salariée absente pour maladie ou accident, effectué par un médecin contrôleur à la demande d’un employeur, pour vérifier la réalité de la pathologie affirmée par le certificat médical du médecin prescripteur.
Depuis la loi sur la mensualisation pour les entreprises privées et en accord avec les conventions collectives, du fait même du paiement de la totalité du traitement pour les entreprises publiques, l’employeur qui paye tout ou partie du salaire à des salariés/agents ou salariées/agentes en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, est habilité à réaliser des contre-visites médicales auprès de ces salariés et agents pour vérifier le bien-fondé de cet arrêt ainsi que sa durée.Il s’agit donc pour l’employeur, par le biais d’un organisme de contrôle médical, de mandater un médecin contrôleur qui se rendra chez le salarié/Agent ou la salariée/agente en arrêt ou le /la recevra à son cabinet afin de réaliser un examen médical lui permettant de conclure au bienfondé de l’arrêt de travail et de sa durée.
- Le contrôle médical employeur est-il réellement efficace ?
Le contrôle médical permet de suspendre le complément de salaire d’un salarié ou d’une salariée dont l’arrêt n’est pas justifié, dissuade les velléitaires et encourage les salariés consciencieux.
Une fois en place dans l’entreprise, les salariés hésiteront à utiliser l’arrêt maladie pour justifier des absences pour convenance personnelle, voire comme moyen de pression, sachant que ce procédé pourra être clairement dénoncé.
Par ailleurs, le contrôle évite souvent une demande de prolongation injustifiée.
Enfin, on constate très souvent chez les clients l’ayant mis en place, une prise de conscience collective, qui au-delà d’éviter la démobilisation des salariés les plus assidus, entraine une diminution de l’absentéisme. - Jusqu’où s’étend ce « droit de regard » de l’employeur ? Quelles sont les limites légales et éthiques de ce contrôle médical ?
Le contrôle de l’absentéisme par contre-visite médicale, droit de regard de l’employeur : Du fait de la généralisation de la mensualisation, l’entreprise qui verse le complément de salaire à son salarié absent ou salariée absente pour maladie concourt directement à sa protection sociale.
Au même titre que la Sécurité Sociale, l’employeur peut donc exercer un droit de regard sur les dépenses qu’il supporte, l’absentéisme est un réel enjeu financier. Il parait donc naturel qu’elle puisse, au même titre que la Sécurité Sociale, exercer un droit de regard sur les dépenses qu’elle supporte ; c’est l’objet du contrôle médical de l’absentéisme.