Toutes les questions sur l'expertise médicale #
Toutes les questions sur l'expertise médicale #
- Quel est l’impact d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle sur mon taux AT/MP ?
Le taux de cotisation Accidents du travail (AT) / Maladies professionnelles (MP) est déterminé annuellement pour chaque établissement.
Il varie en fonction des risques auxquels sont exposés vos salariés et salariées.
Ce taux est ensuite appliqué à la masse salariale de votre établissement pour déterminer le montant de votre cotisation.
Le mode de tarification dépend de l’effectif total de votre entreprise :
– de 1 à 19 salariés ou salariées : un taux collectif est déterminé chaque année par arrêté ministériel pour chaque code risque en fonction de la sinistralité du secteur.
– de 20 à 149 salariés ou salariées : un taux mixte est calculé en fonction de la sinistralité de l’établissement et la sinistralité du secteur. Plus l’effectif est important, plus la part de la sinistralité de l’établissement est prépondérante.
-à partir de 150 salariés ou salariées : le taux est individuel et calculé en fonction de la sinistralité de l’établissement. Qu’il s’agisse d’un taux collectif, mixte ou individuel, moins il y a de risques professionnels, plus le taux et donc les cotisations sont faibles. - Suite à un litige (procédure d’évaluation d’un préjudice corporel occasionné par un accident, évaluation du taux d’incapacité, imputabilité de l’arrêt de travail, reconnaissance du caractère professionnel,…) le tribunal compétent a ordonné une expertise médicale de mon salarié ou de ma salariée. Puis-je, en tant qu’employeur, faire appel à mon propre médecin expert ?
Oui, vous le pouvez.
Si vous êtes concerné.e, contactez-nous. - Mon salarié ou ma salariée est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, ai-je le droit, en tant qu’employeur, de faire appel à un médecin expert de mon choix pour faire procéder à une expertise médicale ?
Oui, vous le pouvez.
Pour tout recours concernant l’inaptitude d’un salarié ou d’une salariée, le calcul du taux d’incapacité permanente, la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident, …. Lisez notre article sur le recours employeur.
Ces démarches sont encore plus accessibles depuis le 1er janvier 2020.
En effet, dans le cadre de contentieux techniques, d’inaptitudes du salarié ou de la salariée, … les rapports et les avis des Comités décisionnaires peuvent être transmis au médecin / service médical choisi par l’employeur, qui est à l’origine d’un recours.
